Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site certibail.fr et de ses services associés (ci-après la « Plateforme »), édités par la société BPM, SARL au capital variable (minimum 7 622,45 €), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 635 051, dont le siège social est situé au 53 rue Saint-Antoine, 75004 Paris (ci-après l'« Éditeur »).

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non ;
« Membre » : tout Utilisateur ayant créé un compte personnel sur la Plateforme ;
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, notamment la certification de baux, la vérification d'authenticité, la comparaison de documents et la gestion de dossiers locatifs ;
« Bail Certifié » : document PDF auquel a été appliqué le processus de certification CertiBail (hash SHA-256, QR code signé cryptographiquement, horodatage) ;
« Contenu Utilisateur » : tout document, fichier ou donnée téléversé ou saisi par l'Utilisateur sur la Plateforme ;
« Compte » : espace personnel du Membre, accessible après authentification, regroupant ses certifications, comparaisons, dossiers et paramètres.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et les règles d'utilisation de la Plateforme. Elles s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit visiteur non inscrit ou Membre inscrit.

Les CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (pour les aspects commerciaux) et la Politique de Confidentialité (pour le traitement des données personnelles).

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1. Accès libre

La Plateforme est accessible gratuitement depuis tout terminal disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès (matériel, connexion, logiciels) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

3.2. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu temporairement pour raison de maintenance, de mise à jour, de modification technique ou de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l'Éditeur.

L'Éditeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour informer les Membres des interruptions programmées avec un préavis raisonnable.

3.3. Compatibilité technique

L'Utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement avec la Plateforme. L'Éditeur recommande l'utilisation d'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) dans sa dernière version stable.

Article 4 — Inscription et Compte

4.1. Création de compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte. Le Membre doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

Le Membre doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale valablement représentée.

4.2. Identifiants

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, le Membre s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@certibail.fr.

4.3. Authentification renforcée

L'Éditeur met en place un système de vérification par email (OTP) lors de l'inscription et de certaines opérations sensibles. Le Membre s'engage à compléter ces vérifications pour garantir la sécurité de son Compte.

4.4. Un compte par personne

Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples par un même Utilisateur est strictement interdite et peut entraîner la suppression immédiate de l'ensemble des comptes concernés.

Article 5 — Utilisation des Services

5.1. Usages autorisés

La Plateforme est destinée exclusivement à :

La certification numérique de baux et contrats de location ;
La vérification de l'authenticité de documents certifiés ;
La comparaison de documents pour détecter d'éventuelles falsifications ;
La constitution et le partage sécurisé de dossiers locatifs.

5.2. Usages interdits

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
Téléverser des documents contrefaits, falsifiés ou dont l'Utilisateur n'est pas le détenteur légitime ;
Téléverser des fichiers contenant des virus, malwares ou tout code malveillant ;
Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur, aux données d'autres Utilisateurs ou aux infrastructures de la Plateforme (articles 323-1 et suivants du Code pénal) ;
Procéder à l'extraction systématique et/ou réutilisation du contenu de la Plateforme au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données ;
Utiliser des systèmes automatisés (robots, scrapers, spiders) pour accéder à la Plateforme sans autorisation préalable ;
Contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité de la Plateforme ;
Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations lors de l'inscription ou de l'utilisation des Services ;
Utiliser les Services pour porter atteinte à la réputation, aux droits ou aux intérêts légitimes de tiers ;
Commercialiser, revendre ou sous-licencier l'accès aux Services sans autorisation écrite de l'Éditeur.

5.3. Limites d'utilisation

Afin de garantir la qualité et la sécurité des Services, l'Éditeur impose les limites suivantes :

Taille maximale des fichiers PDF téléversés : 20 Mo ;
Certifications : 10 téléversements par heure par Membre ;
Comparaisons : 20 comparaisons par heure par Membre ;
Vérifications publiques par QR code : 30 par minute par adresse IP.

Article 6 — Contenu Utilisateur

6.1. Propriété

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il téléverse sur la Plateforme.

6.2. Licence

En téléversant du Contenu Utilisateur, le Membre confère à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée dans le temps (durée du contrat), non transférable, sur le territoire mondial, aux seules fins de l'exécution des Services (stockage, certification, comparaison, affichage dans le tableau de bord, génération de rapports).

6.3. Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il téléverse. Il garantit que ce contenu :

Ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles) ;
Ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire applicable ;
Ne contient pas de données à caractère sensible au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, etc.), sauf nécessité directement liée au bail.

6.4. Signalement

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@certibail.fr. Le signalement doit contenir les mentions prévues à l'article 6-I-5 de la LCEN.

Article 7 — Propriété intellectuelle de la Plateforme

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (structure, design, code source, algorithmes, textes, graphismes, logos, marques, bases de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et est protégé par :

Le Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur : articles L. 111-1 et suivants ; droit des marques : articles L. 711-1 et suivants ; droit des bases de données : articles L. 341-1 et suivants) ;
Le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne ;
Les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur. Toute contrefaçon sera poursuivie conformément aux articles L. 335-2, L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 — Nature juridique de la certification

La certification CertiBail est un procédé technique d'intégrité documentaire fondé sur :

Le calcul d'un hash cryptographique SHA-256 du document original ;
La génération d'un QR code contenant l'empreinte numérique, horodaté et signé par clé asymétrique RSA (RS256) ;
L'injection de ce QR code dans le document PDF.

Ce procédé permet de vérifier l'intégrité d'un document (absence de modification depuis la certification) mais ne constitue pas :

Une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 du Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 ;
Un horodatage électronique qualifié au sens de l'article 3.34 du Règlement eIDAS ;
Un acte authentique au sens de l'article 1369 du Code civil ;
Un service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance nationale au sens de l'article 22 du Règlement eIDAS.

La certification CertiBail constitue un commencement de preuve au sens de l'article 1362 du Code civil et un élément de preuve recevable en vertu du principe de liberté de la preuve (article 1358 du Code civil). Sa force probante sera appréciée souverainement par les juridictions compétentes.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

9.1. Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Cette obligation est une obligation de moyens, non de résultat.

9.2. Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions temporaires de la Plateforme pour maintenance ou mise à jour ;
Des dommages résultant de l'utilisation d'un matériel non conforme ou d'une connexion Internet défaillante ;
De l'exactitude, de la licéité ou de la complétude du Contenu Utilisateur téléversé par les Membres ;
Des conséquences juridiques découlant de l'interprétation ou de l'utilisation des résultats de certification ou de comparaison par l'Utilisateur ou des tiers ;
Du contenu des sites Internet tiers accessibles via des liens hypertextes depuis la Plateforme.

9.3. Statut d'hébergeur

Au regard de l'article 6-I-2 de la LCEN, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur pour le Contenu Utilisateur. À ce titre, il n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance mais s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance dans les conditions de l'article 6-I-5 de la LCEN.

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Respecter les présentes CGU, les CGV et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Fournir des informations exactes et sincères lors de son inscription et de l'utilisation des Services ;
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
Ne pas porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité de la Plateforme ;
Informer immédiatement l'Éditeur de toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de son Compte ;
Ne téléverser que des documents dont il est le propriétaire légitime ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires.

Article 11 — Suspension et résiliation du Compte

11.1. Suspension

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte d'un Membre en cas de suspicion de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou de risque pour la sécurité de la Plateforme. Le Membre en sera informé par email dans les meilleurs délais, sauf si cette notification est susceptible de compromettre une enquête.

11.2. Résiliation pour faute

En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de résilier le Compte du Membre de plein droit, sans préavis ni indemnité, après notification par email. Sont notamment considérés comme des manquements graves :

Le téléversement de documents contrefaits ou frauduleux ;
L'usurpation d'identité ;
Toute tentative d'intrusion dans les systèmes informatiques ;
La revente ou la sous-licence non autorisée des Services ;
La création de comptes multiples.

11.3. Résiliation volontaire

Le Membre peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant un email à contact@certibail.fr. La suppression du Compte entraîne la suppression des données personnelles du Membre dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 12 — Dossiers locatifs et invitations

12.1. Constitution du dossier

Le Membre peut constituer un dossier locatif en téléversant les documents requis (pièce d'identité, justificatifs de revenus, attestations, etc.). Il est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des documents fournis.

12.2. Partage et invitations

Le Membre peut partager son dossier locatif avec des tiers (propriétaires, agences immobilières) via un lien d'invitation sécurisé et temporaire. Le partage d'un dossier implique la communication des documents qu'il contient aux destinataires désignés. Le Membre est seul responsable de la sélection des destinataires.

12.3. Révocation

Le Membre peut révoquer l'accès à un dossier partagé à tout moment depuis son tableau de bord. La révocation prend effet immédiatement et empêche tout nouvel accès par le tiers concerné.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres inscrits seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par un avertissement visible sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord, le Membre peut résilier son Compte dans les conditions de l'article 11.3.

Article 14 — Loi applicable et règlement des litiges

14.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

14.2. Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une résolution amiable. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à l'adresse contact@certibail.fr.

14.3. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation :

Pour les consommateurs : les juridictions compétentes en vertu des règles de droit commun applicables (article R. 631-3 du Code de la consommation) ;
Pour les professionnels : le Tribunal de commerce de Paris.

Article 15 — Dispositions finales

15.1. Intégralité

Les présentes CGU, complétées par les CGV, les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

15.2. Divisibilité

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

15.3. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Par email : contact@certibail.fr
Par courrier : BPM — 53 rue Saint-Antoine, 75004 Paris