Mentions Légales

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (ci-après « LCEN »), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site CertiBail les présentes mentions légales.

Article 1 — Éditeur du site

Le site accessible à l'adresse certibail.fr (ci-après le « Site ») est édité par :

Article 2 — Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est M. Israel Aaron, en qualité de gérant de la société BPM, conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par la loi LCEN.

Contact du Directeur de la publication : contact@certibail.fr

Article 3 — Hébergeur

L'infrastructure technique de l'application s'appuie sur une architecture distribuée et des services tiers :

3.1. Hébergement Frontend / Backend & Services Emails

3.2. Hébergement des Bases de Données et Stockage

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (région AWS eu-west-3, Paris), conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Article 4 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n'est tenu à aucune obligation de résultat. L'accès au Site peut être interrompu à tout moment, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, graphismes, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de la société BPM ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

• Le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants, L. 335-2 et suivants) ;
• La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur ;
• La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société BPM. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et poursuivie conformément aux dispositions pénales applicables.

Article 6 — Marques

Les marques « CertiBail », « BPM », « DILEM », « DEBY DOLL » et les logos associés sont des marques déposées ou non déposées de la société BPM. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de la société BPM, est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 — Limitation de responsabilité

La société BPM ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au Site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

La société BPM ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du Site.

Des espaces interactifs (formulaires de contact, espace utilisateur) sont à la disposition des utilisateurs. La société BPM se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société BPM se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

Article 8 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. La société BPM n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux pratiques de protection des données personnelles de ces tiers.

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable écrite de la société BPM. Pour toute demande, contactez : contact@certibail.fr.

Article 9 — Cookies et traceurs

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookies sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un utilisateur sur un site.

Conformément à la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 de la CNIL portant adoption de lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs, et au décret n° 2021-1363, l'utilisateur est informé que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés sans recueil préalable du consentement. Pour les autres catégories de cookies (analytiques, publicitaires), le consentement explicite de l'utilisateur est recueilli au moyen d'un bandeau cookies.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du différend, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs en vertu des articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :

• Par courrier : BPM — 53 rue Saint-Antoine, 75004 Paris
• Par email : contact@certibail.fr