Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BPM, SARL au capital variable (minimum 7 622,45 €), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 635 051, dont le siège social est situé au 53 rue Saint-Antoine, 75004 Paris, représentée par M. Israel Aaron en qualité de gérant (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés sur le site certibail.fr (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV sont conclues conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants) et du Code civil (articles 1101 et suivants).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de certification numérique de baux, de vérification d'authenticité par QR code et de comparaison de documents PDF accessibles via la plateforme CertiBail (ci-après les « Services »).

Toute souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description des Services

Le Prestataire propose les Services suivants :

1. Certification numérique de bail : téléversement d'un document PDF de bail, génération d'un hash SHA-256 d'intégrité, création d'un QR code unique signé cryptographiquement (RS256), injection du QR code dans le document et délivrance du bail certifié ;
2. Vérification d'authenticité : vérification de l'intégrité et de l'authenticité d'un bail certifié par scan du QR code intégré ou par téléversement du document sur la plateforme ;
3. Comparaison de documents : analyse comparative entre un bail certifié original et un document suspect, avec détection des modifications (texte, images, métadonnées, structure), calcul d'un score de similarité et rapport détaillé de falsification ;
4. Stockage sécurisé : conservation des baux certifiés et de leurs métadonnées dans un espace de stockage chiffré, accessible depuis le tableau de bord du Client ;
5. Dossiers locatifs : constitution, gestion et partage sécurisé de dossiers locatifs certifiés.

Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites sur le Site. Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 3 — Tarifs

3.1. Prix et modèle tarifaire

Les Services sont facturés selon un modèle de paiement ponctuel à l'acte. Le Client règle un prix unitaire pour chaque dossier locatif créé sur la Plateforme. Il n'existe aucun abonnement, aucun engagement de durée ni aucun prélèvement récurrent.

Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de tarification du Site et sont rappelés au Client avant la validation de chaque commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3.2. Modalités de facturation

Chaque création de dossier donne lieu à une facturation unique et immédiate. Une facture électronique est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque paiement. Les factures sont conservées conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.

3.3. TVA

Les prix sont affichés TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux normal de 20 % conformément à l'article 278 du Code général des impôts pour les prestations de services électroniques fournies en France).

Article 4 — Modalités de paiement

4.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS Level 1. Le Prestataire ne conserve en aucun cas les données bancaires du Client.

4.2. Exigibilité

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la création du dossier. Le Service n'est déclenché qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Aucun dossier ne peut être créé sans paiement préalable validé.

4.3. Échec de paiement

En cas d'échec du paiement (carte refusée, fonds insuffisants, opposition bancaire), le dossier n'est pas créé et le Client est invité à renouveler sa tentative de paiement ou à utiliser un autre moyen de paiement. Aucune somme n'est prélevée en cas d'échec.

Article 5 — Commande et formation du contrat

5.1. Processus de commande

Pour chaque création de dossier, le Client suit les étapes suivantes :

1. Création d'un compte utilisateur sur le Site (si le Client n'en dispose pas déjà) ;
2. Constitution du dossier locatif (téléversement des documents) ;
3. Vérification du récapitulatif de commande et du prix unitaire du dossier ;
4. Acceptation des présentes CGV et des CGU ;
5. Validation du paiement ponctuel.

5.2. Confirmation

La commande est réputée définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (nature du Service, prix payé, référence du dossier), conformément aux articles L. 221-11 et L. 221-12 du Code de la consommation.

5.3. Informations précontractuelles

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à chaque commande et de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Service, à son prix et aux modalités d'exécution.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1. Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec le renoncement exprès à son droit de rétractation.

Or, la création d'un dossier sur CertiBail entraîne l'exécution immédiate du Service (génération de la certification, du QR code, traitement des documents). Ainsi, avant chaque paiement, le Client est invité à reconnaître expressément qu'il demande l'exécution immédiate du Service et qu'il renonce à son droit de rétractation pour le dossier concerné.

6.3. Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email : contact@certibail.fr
• Par courrier : BPM — 53 rue Saint-Antoine, 75004 Paris

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Article 7 — Garanties légales

7.1. Garantie de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, le Client est en droit d'obtenir la mise en conformité du Service dans un délai raisonnable.

7.2. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil. Si un vice caché est constaté, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

7.3. Reproduction des textes légaux

Article 8 — Responsabilité

8.1. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat.

8.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le dossier concerné par le litige.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.

8.3. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève, guerre, embargo, panne de réseau Internet, défaillance d'un prestataire tiers, cyberattaque, décision gouvernementale ou administrative.

8.4. Valeur juridique des certifications

Le Service de certification CertiBail constitue un outil technique d'intégrité documentaire et non un service de signature électronique qualifiée au sens du Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Les certifications délivrées constituent un élément de preuve au sens de l'article 1358 du Code civil (preuve par tout moyen) mais ne sauraient se substituer à un acte authentique au sens de l'article 1369 du Code civil. Le Prestataire ne garantit pas l'opposabilité juridique des certifications en toutes circonstances.

Article 9 — Durée et compte utilisateur

9.1. Nature ponctuelle des Services

Chaque commande constitue une prestation ponctuelle et autonome. Il n'existe aucun abonnement ni engagement de durée. Le Client est libre de créer autant de dossiers qu'il le souhaite, chacun faisant l'objet d'un paiement distinct.

9.2. Compte utilisateur

Le compte utilisateur du Client reste actif sans limitation de durée tant que le Client respecte les présentes CGV et les CGU. Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant un email à contact@certibail.fr.

9.3. Suspension ou fermeture par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte du Client en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou illicite des Services ;
• Atteinte aux droits de tiers ;
• Inactivité prolongée du compte (plus de 36 mois sans connexion), après notification préalable par email avec un préavis de trente (30) jours.

9.4. Conséquences de la fermeture du compte

En cas de fermeture du compte (volontaire ou par le Prestataire), le Client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, les données seront supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Le Client est invité à exporter ses données avant l'expiration de ce délai. Les dossiers déjà créés et payés restent valides et vérifiables via QR code indépendamment de l'état du compte.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Site et des Services (logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, textes, graphismes, logos, marques) demeurent la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les documents qu'il téléverse sur la plateforme. Le téléversement de documents confère au Prestataire une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de ces documents aux seules fins de l'exécution des Services (certification, stockage, comparaison).

Article 11 — Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Pour toute information, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Article 12 — Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client du Prestataire dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur de la consommation (à désigner conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation) ;
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le Client peut également saisir le médiateur dans un délai maximum d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire, conformément à l'article R. 612-1 du Code de la consommation.

Article 13 — Stipulations diverses

13.1. Intégralité

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet des présentes et remplacent tout accord antérieur.

13.2. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

13.3. Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.4. Cession

Le Prestataire se réserve le droit de céder ou transférer les droits et obligations nés des présentes CGV à tout tiers, notamment en cas de cession de branche d'activité. Le Client en sera informé par tout moyen.

Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront :

• Pour les Clients consommateurs : le tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du Client, du lieu de livraison effective du service, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation ;
• Pour les Clients professionnels : les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Par email : contact@certibail.fr
• Par courrier : BPM — 53 rue Saint-Antoine, 75004 Paris